Conditions Générales de Vente (CGV)

Service : Serrurio — standard téléphonique automatisé par intelligence artificielle

Dernière mise à jour : 29 juin 2026

Avertissement. Ce document est un modèle. Il doit être relu et validé par un professionnel du droit avant publication, et les mentions entre [crochets] complétées avec vos informations réelles.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse complète], ci-après « Serrurio » ou l'« Éditeur » ;

et

• toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle de serrurerie (ou activité connexe) souscrivant au service, ci-après l'« Artisan » ou le « Client ».

Serrurio édite et exploite un service logiciel en ligne (SaaS) de standard téléphonique automatisé : un assistant vocal basé sur l'intelligence artificielle répond aux appels entrants destinés à l'Artisan, qualifie le niveau d'urgence, recueille les informations utiles (adresse, nature de la demande, coordonnées de rappel), alerte l'Artisan par SMS et/ou propose la prise de rendez-vous (le « Service »).

La souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du Service

Le Service comprend notamment :

• l'attribution d'un numéro de téléphone dédié et la prise en charge des appels entrants 24h/24, 7j/7 ;
• la qualification automatisée de l'urgence par un agent vocal IA ;
• l'envoi d'alertes SMS à l'Artisan et la possibilité de rappel en un clic ;
• la prise de rendez-vous automatique et, selon l'offre, la synchronisation avec un agenda externe (Cal.com) ;
• un tableau de bord permettant le suivi des appels, des urgences et des rendez-vous.

Le Service constitue un outil d'assistance. Il ne se substitue pas au jugement professionnel de l'Artisan ni à son intervention physique. L'Artisan demeure seul responsable de la réalisation, de la qualité, de la tarification et de la sécurité de ses interventions terrain (voir Article 9).

Article 3 — Offres et tarifs

Le Service est proposé par abonnement mensuel sans engagement de durée, selon les offres suivantes (prix TTC, susceptibles d'évolution selon l'Article 6) :

L'offre Illimité inclut l'ensemble des fonctionnalités de l'offre Pro ainsi que l'intégration d'un agenda externe (Google Calendar / Cal.com) pour la synchronisation automatique des rendez-vous.

Les minutes consommées sont décomptées par cycle de facturation et remises à zéro au début de chaque nouveau cycle. Pour l'offre Pro, les minutes consommées au-delà du forfait sont facturées au cycle suivant, sans jamais entraîner d'interruption du Service.

Article 4 — Essai gratuit

Toute nouvelle souscription peut bénéficier d'une période d'essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire requise.

• À l'issue de l'essai, l'abonnement ne devient payant que si l'Artisan a renseigné un moyen de paiement et confirmé son abonnement.
• En l'absence de confirmation, le Service peut être suspendu sans aucun prélèvement.
• L'essai gratuit est limité à une fois par Artisan (et par entreprise).

Article 5 — Souscription, paiement et facturation

5.1. La souscription s'effectue en ligne via le site de Serrurio.

5.2. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Serrurio ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

5.3. L'abonnement est facturé d'avance, par cycles mensuels, à la date anniversaire de la souscription. Le dépassement éventuel (offre Pro) est facturé sur la facture du cycle suivant.

5.4. En cas d'échec de paiement, l'Artisan est invité à régulariser sa situation. À défaut de régularisation sous [X] jours, Serrurio se réserve le droit de suspendre le Service.

Article 6 — Durée, modification et résiliation

6.1. Durée. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par tacite reconduction mensuelle, sans engagement.

6.2. Résiliation par l'Artisan. L'Artisan peut résilier à tout moment depuis son espace client (rubrique Abonnement, portail Stripe), sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée ; aucune somme déjà prélevée n'est remboursée au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

6.3. Changement d'offre. L'Artisan peut passer d'une offre à l'autre à tout moment. Le changement prend effet au cycle de facturation suivant, sauf indication contraire.

6.4. Résiliation par Serrurio. Serrurio peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave de l'Artisan (notamment non-paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service), après mise en demeure restée sans effet sous [X] jours, sauf urgence.

6.5. Modification des CGV et des tarifs. Serrurio peut modifier les CGV et les tarifs. Toute évolution tarifaire est notifiée à l'Artisan au moins [30] jours avant son entrée en vigueur. L'Artisan qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date.

Article 7 — Disponibilité et niveau de service

7.1. Serrurio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7.

7.2. Le Service repose sur des prestataires tiers (téléphonie, IA vocale, hébergement). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d'un incident chez un prestataire. Serrurio ne saurait être tenue responsable des indisponibilités imputables à ces tiers, aux réseaux de télécommunication ou à un cas de force majeure.

7.3. Serrurio peut faire évoluer les fonctionnalités du Service afin de l'améliorer.

Article 8 — Fonctionnement de l'assistant vocal IA

8.1. L'assistant vocal repose sur des technologies d'intelligence artificielle (notamment de reconnaissance et de synthèse vocale et de modèles de langage). Ces technologies, par nature, ne sont pas infaillibles : des erreurs de compréhension, de transcription ou de qualification peuvent survenir.

8.2. L'Artisan reconnaît que la qualification de l'urgence et les informations recueillies par l'IA sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées par ses soins avant toute intervention.

8.3. Serrurio ne garantit pas que l'IA captera ou traitera correctement la totalité des appels, notamment en cas de mauvaise qualité audio, d'accent, de bruit ambiant ou de propos ambigus.

Article 9 — Responsabilités

9.1. Responsabilité de l'Artisan. L'Artisan demeure seul responsable de son activité professionnelle, et notamment : de la réalisation et de la qualité de ses interventions, du respect de la réglementation applicable à son métier, de sa tarification, de ses obligations d'information et de devis envers ses propres clients, ainsi que de l'information de ses clients quant à l'usage d'un standard téléphonique automatisé et à l'éventuel enregistrement des appels (voir Politique de Confidentialité).

9.2. Outil d'assistance. Le Service est un outil d'aide à la gestion des appels. Il ne constitue ni un conseil, ni une garantie d'obtention de clients ou de chiffre d'affaires, ni une prestation d'intervention.

9.3. Limitation de responsabilité. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de Serrurio est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Artisan au cours des [12] mois précédant le fait générateur. Serrurio ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image).

9.4. Serrurio ne saurait être responsable d'un appel manqué, mal qualifié ou non transmis, ni des conséquences d'une intervention réalisée ou non par l'Artisan.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. L'Artisan agit en qualité de responsable de traitement à l'égard des données de ses propres clients ; Serrurio agit en qualité de sous-traitant pour ces données, dans les conditions prévues par l'accord de traitement des données (DPA) et l'article 28 du RGPD.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, ses logiciels, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive de Serrurio. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les données saisies ou générées par l'Artisan (informations d'appels, rendez-vous) lui restent acquises.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.

Article 13 — Droit applicable et litiges

13.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.2. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [ville], sous réserve des règles d'ordre public applicables.

13.3. Conformément à la réglementation, l'Artisan professionnel ne relève pas du dispositif de médiation de la consommation. Pour tout différend, le contact est : [email de contact].

Contact : [email de contact] — [Raison sociale], [adresse complète].